Formule de déclaration volontaire

Renseignements de l’usager

Nom : ______________________________________________________

Numéro de carte de bibliothèque : ________________________________

Admissibilité

Les renseignements sont recueillis uniquement aux fins de l’utilisation de documents reproduis sur d’autres supports par les personnes ayant des déficiences perceptuelles conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Une déficience perceptuelle empêche une personne de lire les textes imprimés traditionnels. Les déficiences comprennent :

• La privation en tout ou en grande partie du sens de l’ouïe ou de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard.
• L’incapacité de tenir ou de manipuler un livre.
• Une insuffisance relative à la compréhension.

Approbation et signature

Je reconnais que j’ai une déficience perceptuelle tel que cela est défini dans la Loi sur le droit d’auteur et que l’on pourrait me demander de fournir une preuve de cette déficience par une autorité compétente.

Dans le cas d’une déficience perceptuelle temporaire, je suis tenu de fournir un avis écrit à ma bibliothèque publique lorsque je ne serai plus limité par une déficience perceptuelle m’empêchant d’utiliser des documents imprimés traditionnels. Une fois que l’avis soit donné, je n’aurais plus accès à la collection du Réseau national de services de bibliothèque équitables.

L’utilisation des documents du Réseau est limitée à une utilisation personnelle seulement. Je ne peux modifier, distribuer, remballer, transmettre, vendre ni utiliser les documents protégés par droits d’auteur d’une manière qui ne respecte pas les droits des titulaires du droit d’auteur.

Je reconnais et accepte ces conditions.

Signature de l’usager : _________________________________________

Date : ______________________________________________________

Membre du personnel de la bibliothèque : __________________________

Avis de collecte de renseignements

La Loi sur le droit d’auteur du Canada autorise la production et l’échange de formats accessibles de matériel original s’il n’y a pas de format accessible existant disponible et seulement pour les personnes ayant une déficience perceptuelle. Conformément aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les renseignements personnels recueillis dans la présente formule sont utilisés par la bibliothèque aux fins de répondre aux critères d’admissibilité pour fournir aux usagers de la bibliothèque un accès au Réseau, qui contient les documents en formats accessibles. Votre numéro de carte de bibliothèque sera transmis au Réseau afin de faciliter votre accès direct à sa collection de bibliothèque en ligne.

Si vous avez des questions concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec votre bibliothèque publique locale.